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Conditions d'utilisation

ARTICLE 1 :
CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet www.dvd-cd-rom.com

ARTICLE 2 :
COMMANDES

Vous pouvez passer vos commandes :
- sur Internet : www.dvd-cd-rom.com
- par fax : + 41 22 793 63 30 
- par courrier : IDEGRAF SA - Service Clients - 28 route de Chancy - CH-1213 Petit Lancy - Genève

Une fois votre commande saisie sur le site dvd-cd-rom.com, un mail de confirmation vous sera adressé et votre commande enregistrée. A réception de cette commande, IDEGRAF SA s'assure de la conformité de la commande et effectue quelques contrôles préalables. 
Des justificatifs d'adresse et d'identité pourront vous être demandés sur certains types de commande.

ARTICLE 3 :
DISPONIBILITE DES ARTICLES

Tant que nos offres et leurs prix sont visibles sur le site, elles sont valables. Lorsqu'il y a une indisponibilité sur un produit commandé, le client est informé par courrier électronique.

ARTICLE 4 :
PRIX

Les prix indiqués en euros sont réputés nets, hors frais de port. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros.
Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.

ARTICLE 5 :
FRAIS DE PORT

Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation, d'emballage et les coûts d'affranchissement. Ils sont forfaitaires et dépendent de la zone géographique de la livraison.
Les frais de port sont toujours indiqué avec précision avant la validation de votre commande.

ARTICLE 6 :
PAIEMENT

 

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité. 

Vous pouvez régler : 

- Par carte bancaire ou privative (Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard, American Express,), en indiquant soit directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL), le numéro de votre carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle, soit en recopiant ces informations et en les adressant par fax à IDEGRAF SA au + 41 22 793 63 30. Avant de valider votre mode de paiement, et poursuivre votre commande, nous vous suggérons de vérifier attentivement les chiffres portés par vous dans les zones prévues à cet effet. Attention : Le débit de la carte bancaire est effectué lors de votre commande. 

- Par crédit en 2 fois sans frais. En cas de paiement en 2 fois sans frais, le client est invité à adresser deux chèques (correspondant chacun à la moitié de la commande), le premier chèque sera encaissé à la commande et le second un mois après. 

- Par chèque en euros, compensable dans une banque française, à l'ordre d'IDEGRAF SA, par mandat cash ou par virement international. Adressez votre chèque ou le mandat cash au dos duquel vous aurez reporté le numéro attribué en fin de commande, à l'adresse suivante : IDEGRAF SA Service Clients 28 route de Chancy CH-1213 Petit Lancy Genève

L'envoi d'espèces est fortement déconseillé. Le client reste à tout moment responsable d'un tel envoi et de sa sécurité. IDEGRAF SA ne pourra être tenu responsable d'éventuelles pertes ou vol d'un tel envoi. 

- Par PayPal, le client est soumis aux conditions d'utilisations de PayPal.

- Par Virement, lors d'un paiement par virement, IDEGRAF SA ne procèdera à la livraison qu'après le crédit du virement sur le compte de IDEGRAF SA. 

- Par Mandat postal international, lors d'un paiement par Mandat postal international, IDEGRAF SA ne procèdera à la livraison qu'après la réception du mandat par IDEGRAF SA.

 

ARTICLE 7 :
LIVRAISON

 

Que vous commandiez de France ou de l'étranger, nous pouvons vous livrer à domicile, à l'adresse indiquée par vous. Le délai de livraison dépend du temps d'acheminement des services postaux (compter 2 jours pour un envoi en France ou en Suisse et environ 8-10 jours ailleurs). Les délais moyens indiqués ne constituent pas un délai de rigueur et IDEGRAF SA ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison. 

Attention : si vous choisissez de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais annoncés partiront de ce moment-là.

 

ARTICLE 8 :
QUALITE DES PRODUITS - CONFORMITÉ DES PRODUITS

 

Les articles fournis par IDEGRAF SA sont neufs et garantis contre tout défaut au moment de leur délivrance. S'il arrivait qu'un article soit défectueux, nous nous engageons à vous le remplacer après accord du service technique obtenu par mail. 

Vous pouvez adresser votre colis en retour, en mode standard, les articles concernés dans leurs emballages d'origine et accompagnés de la facture IDEGRAF SA correspondante, dans les 15 jours suivant la réception du colis à : IDEGRAF SA - Service retours 28 route de Chancy - CH-1213 Petit Lancy Genève. 

Le remplacement interviendra très rapidement et en tout état de cause dans un délai maximum de 1 mois à compter de la demande du client. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. 

 

Conformément aux articles L.120-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d'un délai de sept (7) jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de sept jours court à compter de la date de réception des articles. 

 

Vous pouvez exercer ce droit sur tous les articles achetés sauf pour les CD, DVD et logiciels lorsqu'ils ont été déscellés ou utilisés.

 

ARTICLE 9 :
TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert de propriété des produits au profit du client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception des dits produits par le client.

ARTICLE 10 :
PROTECTION DES DONNÉES

Les informations qui vous sont demandées sont, pour certaines signalées comme telles, nécessaires pour traiter et exécuter vos demandes, et pour d'autres, utiles pour vous connaître et améliorer les services qui peuvent vous être proposés sur le site. Vous disposez à tout moment, d'un droit d'accès et de rectification ou d'opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous contacter (en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et mail) par courrier à IDEGRAF SA, service clients, 28 route de Chancy - CH-1213 Petit Lancy Genève. Enfin, et pour toujours mieux vous servir, si vous en avez émis le souhait, vous pouvez être amené par notre intermédiaire à recevoir des communications de nos partenaires. Vous pouvez, si vous le souhaitez, interrompre cet envoi, en suivant les indications figurant sur chaque envoi reçu. Nous vous informons, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Ces informations nous servent, à générer des statistiques d'audience du site et à vous proposer des produits selon les articles que vous avez déjà sélectionnés lors de vos précédentes visites. Un message d'alerte vous demande, au préalable, si vous souhaitez accepter les cookies, ce que vous pouvez bien entendu refuser.Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles vous concernant.

ARTICLE 11 :
DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

ARTICLE 12 :
ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment de ses propres conditions générales d'achat. L'acte d'achat entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 13 :
TVA ET TAXES

Dispositions pour l'outre mer Toute commande entraînant une livraison en Outre Mer est exonérée de TVA métropolitaine. Cette exonération porte sur le prix de vente des produits et la prestation de transport. La prestation complète sera facturée H.T. En revanche, à I'arrivée du colis l'acheteur sera tenu de dédouaner ses marchandises en acquittant les droits et taxes à l'entrée du département ou du territoire. Dispositions pour les pays européens Les articles que vous commandez sur le site internet sont assujetis à la TVA française (19,6% à ce jour). Dispositions pour les pays hors CEE Vous bénéficiez de la détaxe sur nos produits et nos prestations de transport. La facture sera établie hors TVA française. Vous devrez en revanche acquitter les droits et taxes à l'entrée de votre pays et vous assurer au préalable, que les produits ainsi commandés sont autorisés à l'importation dans votre pays.